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CGU & CGV

Conditions gérénrales d'utilisation & Conditions générales de vente

Conditions générales d'Utilisation

Préambule

Le site Internet www.numissima.com est édité par la SARL NUMISSIMA, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°490 130 614, dont le siège social est Rue Robert Caumont à BORDEAUX (33300).

Hébergement

Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103

Les présentes conditions générales d’utilisation du site www.numissima.com règlementent l'usage du site qui est soumis à l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions particulières.

Domaine d’utilisation du site :

L’utilisation du site Internet www.numissima.com ci-après dénommé « le site », est destinée à faire connaître les activités, programmes et projets réalisés par la société NUMISSIMA

Liens et rétroliens

Les liens présents sur le site peuvent orienter l’internaute sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut engager la responsabilité de la rédaction du site.

La mise en place de liens vers le site www.numissima.com est soumise à un accord préalable.

Sont exclus d’un accord préalable, les sites et tout support à caractère polémique, pornographique ou xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Droit d’utilisation

Le contenu du site est mis à disposition pour un usage privé et non exclusif. Ce droit d’utilisation comprend le droit de stockage sur écran monoposte et le droit de reproduction aux conditions ci-après définies.

Il interdit la récupération des bases de données.

Copies ou reproductions

Toute reproduction, intégrale ou partielle, des textes publiés dans le site est soumise à une autorisation préalable et doit obligatoirement comporter la mention suivante : www.numissima.com.

La demande d’autorisation doit être adressée au directeur de la publication qui assortira son autorisation, partielle ou intégrale, d’une mention spécifique qui devra être impérativement indiquée.

Les photographies, images fixes ou animées, ne peuvent être reproduites sans autorisation préalable et dès lors qu’un droit de copie serait accordé, la mention du copyright indiquée au demandeur par l’administrateur du site devrait impérativement figurer sur le support utilisé à cette fin.

Confort d’utilisation

Pour un meilleur confort d’utilisation, nous conseillons de recourir à des navigateurs modernes comme Chrome, Firefox, Safari, Opera dans des versions mises à jour pour consulter notre site Internet.

Ces navigateurs sont à même d’interpréter au mieux le code html, css et javascript de nos pages et de vous fournir ainsi un confort d’utilisation optimal

Gestion des cookies

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Ces cookies peuvent être supprimés manuellement dans la rubrique « cookies » de votre navigateur.

Responsabilités

L’internaute déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, la SARL NUMISSIMA ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

- Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données

- Défaillances matérielles ou logicielles

- Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde

- Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels

- Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait

- Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux

- Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations

- Tous cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du vendeur.

SARL NUMISSIMA n'assume pas de responsabilité de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

De son côté, l’internaute est tenu d’utiliser loyalement le site, et de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Toute violation de ce qui précède expose l’internaute à des poursuites.

Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments graphiques tels que photographies ou dessins, textuels et informatiques de ce site web sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle, par quelque procédé et sous quelque support que ce soit, faite sans le consentement exprès et préalable de la SARL NUMISSIMA constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La SARL NUMISSIMA est titulaire d’un contrat des marques

NUMISSIMA est une marque enregistrée auprès de l'INPI :

- Marque verbale française NUMISSIMA déposée le 21 janvier 2019 et enregistrée sous le N°19 4 517 454 pour désigner des produits et services en classes 14,16,35,36,38,40,42 ;

- Toute reproduction ou imitation des marques verbales, semi-figuratives et figuratives présentes sur ce site web, à défaut d’autorisation expresse et préalable, est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conditions Générales de Vente

Entre :

L’acheteur

La Sarl NUMISSIMA LAC, RCS BORDEAUX 751 481 383, dont le siège social est Centre Commercial Auchan Lac, quartier du lac, Local 910, 33300 Bordeaux. Mail : contact@numissima.com, N°TVA intracommunautaire : FR37751481383

Et

Le consommateur vendeur

ARTICLE 1 : OBJETS SUSCEPTIBLES D'ACQUISITION

La société NUMISSIMA n’achète que:

- tout objet en métal précieux massif constitué au minimum de 333/1000ème pour l'or, 635/1000ème pour l'argent et 800/1000ème pour le platine. 

- ne sont donc pas repris les objets en plaqué or ou en vermeil ou doré à l'or fin ou ne répondant pas  positivement aux tests à la pierre de touche, tests à la lime, tests à l'aimant, tant pour la détermination du type de métal que pour l'estimation du degré de pureté. Seuls les tests réalisés par Numissima serviront à la détermination du type de métal et de son degré de pureté. Les poinçons ou certificats pouvant être faux. 

- tout objet présentant une partie en métal précieux et une autre dans un matériau différent donnera lieu à une déduction de poids approximative afin de ne comptabiliser que le métal précieux (exemple: montre dont l'entourage est en or et non le mécanisme, bijoux avec pierres). Aucune restitution ne sera faite ni compensation. Il appartient au vendeur à retirer toute partie qui l'intéresse avant de le vendre chez Numissima. 

- tout objet constitué de 2 types de métal précieux et non dissociable lors de l'estimation donnera lieu à une estimation basée sur l'un ou l'autre métal (exemple: bijoux avec maillons en or et maillons en argent, pendentif avec pièce en or: entourage en or 18K et pièce en 21K).

ARTICLE 2: DECLARATION DU VENDEUR

Le vendeur justifie par la production d'une pièce d'identité : être majeur, être propriétaire des objets proposés à la vente et certifie que ces objets sont libres de tout gage et qu'ils n'ont pas été acquis dans des conditions illégales.

ARTICLE 3 : ESTIMATION ET OFFRE D'ACHAT

Le vendeur accepte que la société NUMISSIMA effectue des contrôles de poids et de qualité.

Les parties conviennent de soumettre les objets aux tests précités à l'article 1 et la société NUMISSIMA décline toute responsabilité pour toutes détériorations pouvant résulter desdits tests, ce que le vendeur accepte.

ARTICLE 4 : FIXATION DU PRIX ET PAIEMENT

Conformément à l'article L. 224-99 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

ARTICLE 5 : RÉGIME FISCAL APPLICABLE 

La vente de bijoux et de métaux précieux est assujettie à la taxe forfaitaire représentative de l'imposition des plus-values à laquelle elle se substitue, ainsi qu'à la CRDS (0,5 %) soit 11,5% pour les objets en métaux précieux, y compris les bijoux lorsqu'ils sont destinés à la fonte à l’exception des bijoux dont la valeur en douane ou le prix de cession est inférieur à 5.000 euros (cf art.150 VJ alinéa 4 du code général des impôts).

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